T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Le comité détermine l’aptitude du candidat à être nommé juge. À cette fin, il évalue les qualités personnelles et intellectuelles du candidat ainsi que son expérience.

Il évalue notamment le degré de connaissance juridique de cette personne dans les domaines du droit dans lesquels le juge exercera ses fonctions, sa capacité de jugement, sa perspicacité, sa pondération, son esprit de décision et la conception qu’elle se fait de la fonction de juge.

R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, a. 18.